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Intervention catastrophe naturelle - décision du ministère.

Veuillez trouver en annexe l’arrêté ministériel qui ne reconnait pas l’état de catastrophe naturelle (sècheresse 2019) pour plazac .

 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

 

Arrêté du 15 septembre 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 

NOR : INTE2023940A

 

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

 

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

 

Vu les avis rendus le 8 septembre 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

 

Arrêtent :

 

Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

 

Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

 

Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

Fait le 15 septembre 2020.

Le ministre de l’intérieur

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, A. THIRION

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance

Pour le ministre et par délégation : Le chef du service du financement de l'économie, L. CORRE 

 

ANNEXE II COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

 

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 1er décembre 2019

 

Commune de Capdrot. Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019 Commune de Roque-Gageac (La). Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 Communes d’Agonac, Ajat, Allas-les-Mines, Allemans, Anlhiac, Annesse-et-Beaulieu, Antonne-et-Trigonant, Augignac, Auriac-du-Périgord, Bars, Bassillac et Auberoche, Beaupouyet, Beauronne, Bergerac, Biras, Boisse, Boisseuilh, Borrèze, Bosset, Boulazac Isle Manoire, Bourg-du-Bost, Brantôme en Périgord, Brouchaud, Bugue (Le), Bussac, Carlux, Castels et Bézenac, Celles, Cénac-et-Saint-Julien, Chalagnac, Champagnac-deBelair, Champcevinel, Chancelade, Chapelle-Gonaguet (La), Château-l’Évêque, Cherveix-Cubas, Chourgnac, Clermont-de-Beauregard, Colombier, Conne-de-Labarde, Connezac, Corgnac-sur-l’Isle, Cornille, Coulaures, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Cours-de-Pile, Couze-et-Saint-Front, Creysse, Douze (La), Douzillac, ÉgliseNeuve-de-Vergt, Escoire, Eymet, Eyraud-Crempse-Maurens, Eyzerac, Fanlac, Farges (Les), Faurilles, Faux, Fleix (Le), Fleurac, Fonroque, Force (La), Fossemagne, Fougueyrolles, Fraisse, Ginestet, Grand-Brassac, Grignols, Issac, Jaure, Lacropte, Lalinde, Lamonzie-Saint-Martin, Lamothe-Montravel, Lanquais, Lavalade, Lèches (Les), Léguillac-de-l’Auche, Lembras, Limeyrat, Lunas, Lusignac, Marsac-sur-l’Isle, Mayac, Mensignac, Minzac, Molières, Monbazillac, Monfaucon, Monmadalès, Montagnac-d’Auberoche, Montagnac-la-Crempse, Montcaret, Montferrand-du-Périgord, Montpeyroux, Montpon-Ménestérol, Montrem, Mouleydier, Moulin-Neuf, Mussidan, Nabirat, Nailhac, Nantheuil, Nastringues, Négrondes, Neuvic, Parcoul-Chenaud, Paussac-et-Saint-Vivien, Périgueux, Peyrignac, Pizou (Le), Plaisance, Plazac, Pomport, Pontours, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Pressignac-Vicq, Prigonrieux, Proissans, Razac-d’Eymet, Razac-sur-l’Isle, Ribagnac, Ribérac, Roche-Chalais (L